Responsabilité civile professionnelle obligatoire pour qui ?

La responsabilité civile professionnelle est une couverture qui met à l’abri une entreprise des dommages possibles envers autrui lors d’une prestation. Cette assurance pro est obligatoire dans les professions dites réglementées.

Pour les entreprises du bâtiment

Selon le code des assurances, toute entreprise qui exerce dans le domaine du bâtiment doit justifier d’une responsabilité civile professionnelle (RC pro) décennale. Elle concerne les professionnels tels que les architectes, les électriciens, les maçons, etc. Cette assurance est coûteuse, car elle garantit les travaux de l’entreprise sur une durée de 10 ans.

Pour les professionnels de la santé

La RC professionnelle est obligatoire pour tous ceux qui exercent dans le secteur médical, vétérinaire, laboratoire, pharmacie, etc. Les dommages couverts par cette assurance sont d’ordre matériel, corporel et immatériel. La garantie RC pro est généralement intégrée dans un contrat global, qui inclut une police multirisque des professionnels de la santé. Elle prend en compte l’activité elle-même, les locaux, le matériel et la RC exploitation.

Pour les professionnels du droit

Il s’agit ici des notaires, des commissaires-priseurs, des avocats, des huissiers de justice, etc. En cas de négligence ou de faute dans l’accomplissement de leurs devoirs, les conséquences pourraient être graves pour un client. Elles peuvent aller des pertes financières à un emprisonnement. C’est pourquoi la RC professionnelle est obligatoire dans le domaine du droit.

A quoi sert l’assurance responsabilité civile pro ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle (également appelée assurance RC pro) est une assurance qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait du chef d’entreprise ou d’un préposé.
Elle permet de réparer les dommages causés par l’entreprise, mais aussi par les salariés, les stagiaires ou les clients et autres partenaires.
Le plus souvent, cette assurance n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.
Elle est généralement incluse dans les assurances multirisques professionnelles (ou MRP).
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre généralement :

  • les dommages corporels, matériels et immatériels ;
  • le préjudice commercial (perte de marge brute) ;
  • le préjudice financier.

Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle peut prévoir une franchise qui reste à la charge de l’entreprise et qui doit être clairement mentionnée dans le contrat. Cette franchise est le montant que l’assuré devra payer avant que l’assurance ne commence à couvrir les frais. Par exemple, si une infirmière libérale a une franchise de 500 euros et que le coût total des dommages est de 2 000 euros, elle devra payer les 500 premiers euros et l’assurance prendra en charge les 1 500 euros restants.

La question de savoir si l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire dépend de la profession. En France, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions. Celles-ci sont spécifiées par la loi, et comprennent des métiers où les risques de causer des dommages à des tiers sont particulièrement élevés.

assurance professionnel de santé

Parmi les professions pour lesquelles l’assurance RCP est obligatoire, on trouve :

  • les professionnels de santé, tels que les médecins, les infirmières et les pharmaciens ;
  • les agents immobiliers ;
  • les agents généraux d’assurance, qui sont mandatés par une entreprise d’assurance en vertu d’un mandat écrit ;
  • les professionnels du droit comme les avocats et les commissaires aux comptes ;
  • les courtiers en assurance ou les intermédiaires en assurance, qui mettent en rapport un client avec un assureur ;
  • les agents généraux d’assurances, qui ont la double qualité d’agents généraux et de mandataires de leur entreprise mandante.

Pour ces professions, ne pas souscrire une assurance RCP peut entraîner des sanctions légales, des amendes et même une interdiction d’exercer. La loi impose cette obligation pour protéger le public contre les risques de dommages causés par des erreurs professionnelles.

En revanche, d’autres professions ne sont pas tenues de disposer d’une telle assurance. C’est notamment le cas :

  • des professionnels du bâtiment, tels que les maçons, les charpentiers, et les électriciens ;
  • des entreprises de construction, sauf si elles ont souscrit une assurance spécifique.

Pour ces métiers, bien que l’assurance RCP ne soit pas obligatoire, il est souvent recommandé d’en souscrire une pour se protéger contre les éventuelles réclamations. Les risques dans le domaine de la construction peuvent être élevés, et les coûts des réclamations peuvent facilement dépasser les capacités financières d’une petite entreprise ou d’un professionnel indépendant.