Délégation d’assurance : que dit la loi Lagarde ?

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Après avoir contracté un prêt immobilier, vous avez l’obligation de souscrire en plus une assurance emprunteur. Cette assurance est censée prendre le relais au cas où vous ne seriez pas en mesure de rembourser ledit prêt. Autrefois, la banque prêteuse vous imposait son choix d’assurance, mais depuis 2010, vous êtes libre de choisir votre assurance. C’est le principe de la délégation.

La Loi Lagarde et la délégation d’assurance

Portée par l’ancienne ministre française de l’Économie des Finances et de l’Emploi Christine Lagarde, la Loi Lagarde est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Elle porte sur les réformes liées au crédit à la consommation et est à la base de la délégation d’assurance.

En effet, grâce à la Loi Lagarde, vous pouvez désormais souscrire un autre contrat d’assurance prêt immobilier que celui proposé par votre institution de crédit. Par conséquent, vous pouvez comparer les offres de différents assureurs afin de choisir celle qui vous donne de meilleures garanties ou celle qui a le prix le plus attractif.

Les assurances bancaires proposées aux emprunteurs n’étant pas toujours favorables à ces derniers, cette Loi permet de rééquilibrer le rapport entre banque et emprunteur. Il faut noter que la banque a le droit de refuser l’assurance que l’emprunteur lui propose, mais elle doit justifier ce refus par écrit. De plus, le refus ne peut porter que sur le fait que les garanties prévues par cet autre contrat sont inférieures à celles du contrat établi par elle.

Délégation d’assurance : les obligations de l’emprunteur et de la banque

L’emprunteur a pour obligation de respecter l’équivalence des garanties entre les deux contrats d’assurance. En outre, s’il a souscrit l’assurance de la banque, il doit respecter un délai s’il souhaite résilier ce dernier pour en souscrire un auprès d’un autre assureur. L’équivalence des garanties porte majoritairement sur trois points qui sont :

  • l’invalidité de l’emprunteur (invalidité totale, partielle, temporaire, etc.) ;
  • le décès de l’emprunteur ;
  • ou la perte d’emploi (sauf démission ou rupture conventionnelle du contrat de travail).

Pour ce qui est de la résiliation, selon la Loi Hamon, elle peut intervenir à n’importe quel moment durant la première année du contrat. Elle fait cependant suite à un préavis de 15 jours avant la fin des 12 premiers mois. Par ailleurs, si la première année de souscription est passée, la résiliation n’aura lieu qu’à la date d’échéance du contrat suite à un délai de 2 mois.

Il est donc très important que l’emprunteur effectue les comparaisons entre les offres d’assurance pour choisir celle qui lui convient le mieux. Il est possible de passer par un courtier professionnel ou vous pouvez simplement le faire avec un comparateur en ligne. Ainsi, vous trouvez l’assurance qui offre les garanties équivalentes à celle de l’organisme de crédit et au prix le plus bas.

Au regard de la Loi, l’institution de crédit a pour obligation de justifier tout refus par écrit. Elle ne doit faire payer aucuns frais supplémentaires à l’emprunteur et ne peut modifier le taux du prêt proposé par le nouvel assureur de l’emprunteur. En outre, elle s’expose à une amende si votre requête (déposée dans les règles) est retardée illégalement pendant plus de 10 jours.

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