Comment résilier assurance habitation loi Hamon ?

L’apparition de la loi Hamon en 2015 a provoqué un changement majeur dans le processus de résiliation des contrats d’assurance. La démarche est simplifiée autant pour le propriétaire que le locataire.

Les démarches à suivre si vous êtes le propriétaire du bien.

Les dispositions de la loi Hamon s’appliquent à tous les types de contrats d’assurance, quelles que soient les garanties de protection incluses. Avant de l’évoquer pour résilier un contrat, vous devez attendre qu’un délai d’un an soit passé après la date de signature du contrat.

En tant que propriétaire, la législation vous donne la possibilité de vous occuper personnellement de la procédure. Rédigez une lettre à votre assureur et faîtes-y mention de votre souhait de mettre un terme au contrat. Ceci permet d’annuler l’effet de reconduction de l’acte.

Dans votre courrier, vous devez mentionner votre nom, le numéro du contrat, la date de signature et celle de clôture du premier anniversaire. Il n’est pas indispensable d’évoquer un motif ou de présenter un justificatif.

Les démarches à suivre si vous êtes un locataire

En tant que locataire, vous avez peu de chances de réussir lorsque vous prenez vous-même en charge le processus.

Le bon réflexe consiste à trouver un nouvel assureur qui vous propose de meilleurs conditions que l’ancien. Octroyez-lui un mandat pour s’occuper des formalités à votre place. Il lui faut aussi d’autres informations clés telles que :

  • le nom de l’ancienne compagnie d’assurance ;
  • la domiciliation de la société ;
  • votre numéro d’assuré et de contrat.

Le contrat sera résilié au bout d’un mois (30 jours), après réception du courrier de résiliation.

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