Souscrire au minimum une assurance au tiers est obligatoire pour rouler sur une route française. Cependant, lorsque vous n’êtes plus propriétaire de votre engin deux-roues, ce contrat d’assurance est automatiquement résilié. Voici dans ce dossier la procédure pour obtenir une résiliation d’assurance moto.
Obtenir une résiliation d’assurance moto a l’échéance du contrat
Chaque année à la date de signature de votre assurance moto, votre contrat est renouvelé automatiquement. Vous avez la possibilité de résilier le vôtre dès cet instant sans aucune justification. Avant d’obtenir une résiliation d’assurance moto, vous devez mener certaines démarches. Il faut envoyer une lettre de résiliation de contrat à votre assureur 2 mois avant la fin du contrat.
Cette dernière doit fournir certaines informations à votre compagnie comme votre adresse et le numéro de police du contrat. Étant donné que votre contrat est déjà à terme, vous n’avez pas à vous justifier. Il suffit de notifier que vous ne voulez plus renouveler votre contrat d’assurance.
Se basant sur la loi Chatel, il est nécessaire pour l’assureur de prévenir le souscripteur de la fin de son contrat 15 jours avant sa fin. À partir de ce jour, vous n’avez que 20 jours pour signifier à votre assureur que vous ne voulez pas continuer le contrat. Vous devez savoir qu’il n’est pas possible d’obtenir une résiliation de contrat lorsque ce processus n’est pas respecté. Une cotisation sera prélevée de votre compte bancaire.
Il est possible que votre compagnie manque de vous rappeler que votre contrat est à terme. Vous avez ainsi le droit de résilier le contrat toujours par la lettre de résiliation même après sa date d’échéance sans payer une pénalité.
Obtenir une résiliation d’assurance avant la date anniversaire
Il est possible de mettre fin à votre contrat dans certains cas même avec sa date d’échéance. Selon la loi Hamon, vous pouvez arrêter le contrat après un an de souscription lorsque vous voulez changer de compagnie d’assurances. Dans le cas où votre contrat a moins d’un an d’âge, sa résiliation est aussi possible. Mais dans ce cas, vous devez avoir un motif valable.
Vous ne pouvez rompre votre contrat que dans certaines situations. C'est possible si vous voulez déménager et vous ne voulez pas payer des primes supplémentaires. Lorsque votre compagnie d’assurances augmente les frais d’assurance tout en ayant le même malus d’assurance moto, résilier est faisable. Vous pouvez aussi le faire si vous vendez votre moto et lorsque vous la perdez. Dans l’un ou l’autre des cas, vous devez adresser une lettre de résiliation de contrat à votre assureur. Faute de quoi, il est impossible d’obtenir une résiliation d’assurance.
Vous devez noter que sur votre lettre vous devez mentionner le motif pour lequel vous voulez rompre le contrat. Pour une vente par exemple, n’oubliez pas de renseigner :
- vos adresses,
- le numéro de police de votre contrat et
- les informations sur la moto (marque, type et modèle).
De plus, la date de vente doit être mentionnée. Vous devez y joindre une attestation de vente de votre deux-roues pour servir de preuve. Une fois que votre assureur accuse réception de votre lettre, vous pouvez obtenir une attestation de résiliation.