En tant qu’acteur du secteur de l’assurance, nous comprenons les préoccupations persistantes liées à la recherche de l’assurance décennale d’une entreprise désormais fermée. Cette quête peut sembler complexe, mais nous sommes là pour vous guider à travers les étapes cruciales, offrant des informations clés et des conseils pratiques.
Comprendre l’assurance décennale
L’assurance décennale est une couverture cruciale pour les entreprises du bâtiment, garantissant la réparation des dommages majeurs affectant la solidité d’une construction pendant une période de dix ans. Cependant, si l’entreprise a cessé ses activités, la tâche de retrouver cette assurance peut sembler ardue.
La documentation initiale
Commencez par rassembler toutes les informations disponibles sur l’entreprise fermée. Identifiez le nom de l’assureur initial, les références de police et les documents contractuels. Ces données constituent la base essentielle pour poursuivre votre recherche.
Recours aux instances légales
Si les informations précédentes sont indisponibles, le recours aux instances légales est souvent nécessaire. Les tribunaux, les archives notariales et les associations professionnelles peuvent détenir des archives essentielles pour retrouver l’assurance décennale de l’entreprise en question.
Collaboration avec les organismes spécialisés
Des organismes spécialisés peuvent faciliter le processus de recherche. Des cabinets d’experts, spécialisés dans la localisation d’assurances décennales, peuvent être mandatés pour enquêter. Cette approche professionnelle augmente les chances de succès.
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La garantie décennale est-elle maintenue quand l’entreprise est fermée ?
Même en cas de fermeture d’une entreprise de construction, la responsabilité décennale du constructeur demeure, pour autant que l’entreprise ait souscrit une assurance. Cette garantie persiste en dépit de la liquidation de l’entreprise de maîtrise d’œuvre. En cas de faillite, l’assurance du constructeur intervient pour couvrir les éventuels dommages constatés par le client dans les 10 ans suivant la livraison des travaux.
Il est crucial de noter que la mention de l’assurance décennale est généralement présente sur la facture émise par le constructeur avant le début des travaux. En cas d’absence de cette mention, il est possible de se tourner vers le liquidateur chargé de la procédure collective de l’entreprise fermée pour obtenir le nom de l’assureur.
Cependant, si la liquidation de l’entreprise du maître d’œuvre survient avant l’achèvement des travaux, la garantie décennale ne s’appliquera pas. En effet, cette garantie prend effet à la fin du chantier. La vigilance du client quant à la présence de cette assurance dès le début des travaux demeure essentielle pour préserver ses droits en cas de vices ou de dommages.
Quel est le rôle de l’assureur dans la garantie décennale ?
En cas de dommage décennal, l’assureur du maître d’œuvre prend en charge les réparations dans les 90 jours suivant le sinistre, sans limitation ni franchise. Cette couverture s’applique même en cas de fermeture de l’entreprise. Cependant, en cas de faillite de l’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient pour les particuliers ayant sollicité un maître d’œuvre dont l’entreprise a fermé. Malheureusement, ce fonds présente des limitations, ne couvrant pas la responsabilité décennale, mais seulement la dommage-ouvrage. Les garanties facultatives ne sont pas incluses dans son champ d’application.
Présentation du dépôt de dossier auprès du FGAO
En bref
La recherche de l’assurance décennale d’une entreprise fermée peut être un défi, mais avec une approche méthodique, en rassemblant des documents pertinents et en explorant différentes voies, il est possible de surmonter ces obstacles.